Démarches Administratives
Formulaire
Formulaire 15458*04 : Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection
Vérifié le 02/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Collecte et traitement des déchets