Démarches Administratives
Modèle
Modèle : Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)
Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Collecte et traitement des déchets