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Démarches Administratives

Formulaire

Formulaire 13592*04 : Mandat de protection future

Vérifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Collecte et traitement des déchets

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Assainissement

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