Démarches Administratives
Formulaire
Formulaire 13470*04 : Anah : engagement du bailleur (loyer social ou très social)
Vérifié le 08/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Collecte et traitement des déchets