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Démarches Administratives

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 26/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :

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Collecte et traitement des déchets

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Assainissement

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